AGAPES FRANCOPHONES 2021

Agapes Francophones 2021 24 doit autoriser tous ceux qui sont contraints par la loi à en être également les auteurs. L’exemple du migrant le fait voir : il est soumis aux législations nationales, contraint et assujetti à celles-ci, dominé et exclu, sans pouvoir contribuer à leur formation, et sans pouvoir les contester. Trois conséquences en découlent pour la cohérence de la théorie démocratique. Je les appellerai l’ argument territorial , l’ argument de la circonscription pertinente , et l’ argument de la domination . Selon l’argument territorial , toute frontière est illégitime en soi, car les peuples ne possèdent pas leur territoire. La fiction de l’État propriétaire de son territoire, dérivé du principe de propriété privé, est contestée. Aucun démos ne peut se prévaloir de la préséance sur un territoire borné sauf à recourir à l’idée d’une série d’appropriations individuelles dans un passé lointain – à la Locke – formalisée par un contrat originel hypothétique ; ou à dire la présence légitime sur un territoire en vertu de la consubstantialité entre espace et communauté culturelle, ou encore à faire valoir l’approche institutionnelle, présentiste et empirique, c’est-à-dire la juridiction d’un État sur un territoire donné. Aucune de ces versions n’emporte la conviction 11 . Selon le second argument, celui de la circonscription pertinente , une justification démocratique des frontières exige que l’on considère celui qui est affecté, qui est assujetti. Mais un tel argument a deux limites. Il signifie d’abord que le démos change de contours lors de chaque décision législative. Comme il est difficile de décider par avance qui sera affecté par une décision, son étendue change lors de chaque décision. Il en résulte une instabilité structurelle des régimes politiques (nous sommes tous affectés par les élections présidentielles américaines par exemple, mais nous ne pouvons pas tous y participer). Il manque par ailleurs sa cible car il ne s’agit pas véritablement d’un effacement des frontières, mais d’une multiplication de nouvelles circonscriptions aux frontières mouvantes. Selon le troisième argument, celui de la domination , une décision qui soumet ou assujettit des individus à une norme qu’ils n’ont pas contribué à élaborer est injuste : non seulement à l’égard de ceux qui souhaitent franchir les frontières, mais aussi à l’égard des citoyens réguliers eux-mêmes 12 . 11 Voir Margaret Moore pour une version élaborée des différents arguments du droit au territoire : « Which people and what land ? Territorial right-holders and attachment to territory » in International Theory , vol. 6, n o 01, 2014, pp. 121-140. 12 Voir Ian Shapiro, « The State of Democratic Theory », in Ira Katznelson, Helen V. Milner (dir.), Political Science. State of the Discipline , New York, W. W. Norton, 2002, pp. 235-265 ; Chandran Kukathas, « Why Open Borders ? » in Ethical Perspectives , vol. 19, n° 4, 2012, pp. 649-675. Voir également Benjamin Boudou, Le dilemme des frontières. Éthique et politique de l’immigration , Paris, Ed. de l’EHESS, 2018.