AGAPES FRANCOPHONES 2022

Le(s) discours de l’Union européenne pour les États membres dans la crise frontalière biélorusse. Un Janus de discours politique et d’action _____________________________________________________________ ϲϭ La Déclaration définit la tolérance comme une exigence non seulement morale, mais aussi politique et juridique, comme impliquant la responsabilité de défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Au niveau de l’État, à la tolérance correspondent des obligations positives d’assurer une législation effective, ainsi qu’une application adéquate de la loi et des processus judiciaires et administratifs équitables. La tolérance présuppose également que toutes les personnes aient un accès égal aux opportunités économiques et sociales, sans discrimination. Par ailleurs, la Déclaration institue la Journée de la tolérance, célébrée chaque année le 16 novembre. En 2021, alors que la crise des migrants à la frontière biélorusse se déroulait et que l’hiver rendait les conditions de vie encore plus dures pour les personnes vivant dans des camps de fortune, 28 les institutions de l’UE, telles que le Parlement européen et la Commission européenne, ont soutenu à la fois la journée de la tolérance et la tolérance comme valeur à travers le continent et au-delà. 29 Si l’on remet pourtant ces déclarations institutionnelles dans leur contexte, l’on se voit obligé d’admettre qu’elles semblent n’avoir été que des discours politiquement corrects. Le Jour de la tolérance, un grand nombre de demandes de mesures provisoires avaient déjà été déposées auprès de la Cour EDH, dont la majorité étaient dirigées contre la Pologne, une demande étant déposée contre la Lituanie et deux contre la Lettonie. 30 La Cour EDH avait déjà indiqué des mesures provisoires aux pays susmentionnés, demandant à ces États, en premier lieu, de « fournir aux requérants de la nourriture, de l’eau, des vêtements, des soins médicaux adéquats et, si possible, un abri temporaire ». 31 La plupart des affaires et des mesures provisoires concernaient la Pologne 32 et avaient été ignorées par les autorités polonaises. 33 Le mépris des mesures provisoires, doublé par des mesures légalisant les refoulements et d’autres pratiques contre les migrants, a retenu l’attention de la communauté internationale. Dans ce contexte, au début d’octobre 2021, le Parlement européen a rédigé une proposition de résolution pour clore le débat sur la déclaration de 28 UNHCR – The UN Refugee Agency, Kristy Siegfried, «The Refugee Brief – 12 Novembe r 2021». (https://www.unhcr.org/refugeebrief/the-refugee-brief-12-november-2021 ). (consulté le 20 novembre 2022). 29 Alena Bieling, «EU has more work to do for human rights and tolerance», EURACTIV, 16 novembre 2021. (https://www.euractiv.com/section/non-discrimination/news/eu-has- more-work-to-do-for-human-rights-and-tolerance). (consulté le 20 novembre 2022). 30 Cour europeenne des droits de l’homme/European Court of Human Rights, « Requests for interim measures concerning the situation at the borders with Belarus », Communiqué de presse publié par le Greffier de la Cour EDH- ECHR 372 (2021) 06.12.2021. 31 Idem. 32 Idem. 33 Amnesty International, « Poland : Digital evidence indicates Afghan asylum seekers illegally pushed back into Belarus», communiqué de presse, 30 septembre 2021. (https://www.amnesty.org.uk/press-releases/poland-digital-evidence-indicates-afghan- asylum-seekers-illegally-pushed-back.) Par ailleurs, seules les mesures provisoires concernant la Pologne sont en vigueur, à ce jour.