AGAPES FRANCOPHONES 2022

Tatiana-Maria CERNICOVA-DRAGOMIR Universite de l’Ouest de Timi ş oara, Roumanie _____________________________________________________________ ϲϮ la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l’article 132, paragraphe 2, du Règlement sur la situation au Bélarus après un an de manifestations et leur répression violente (2021/2881(RSP)). 34 Entre autres questions, le document condamne l’instrumentalisation des migrants, y compris des demandeurs d’asile, par le régime biélorusse, comme un outil politique contre les États membres de l’UE, exprime une forte solidarité avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, ainsi qu’avec d’autres États membres de l’UE ciblés par le régime biélorusse, et invite la Commission et le Conseil à traiter d’urgence la situation humanitaire à la frontière biélorusse. Plus particulièrement, la proposition de résolution appelle les autorités polonaises, lettones et lituaniennes, ainsi que les autres États membres concernés, « à veiller à ce que le droit européen en matière de frontières, d’asile et de retour, la Charte des droits fondamentaux et le droit international des droits de l’homme soient pleinement respectés également pendant la situation d’urgence ». Le Parlement prend explicitement en compte le droit à la dignité humaine, la satisfaction des besoins fondamentaux et l’accès à l’asile, ainsi que l’accès des prestataires d’aide juridique, des médias et des organisations de la société civile dans la zone frontalière; en outre, la proposition fait appel à ces autorités pour mettre immédiatement en œuvre les jugements provisoires de la Cour EDH et pour tenir compte des orientations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organes du Conseil de l’Europe. La Commission est également exhortée, « en tant que gardienne des traités, de condamner sans ambiguïté les violations commises par la Pologne, la Lettonie et la Lituanie et de veiller au respect du droit communautaire applicable ». Quelques jours plus tard, le Parlement européen adopte la Résolution du 7 octobre 2021 sur la situation en Biélorussie après un an de manifestations et de leur violente répression (2021/2881(RSP)). 35 Tout en conservant le libellé fort de la motion contre la Biélorussie et en déplorant explicitement la crise humanitaire, la résolution a trouvé un langage beaucoup plus favorable dans le cas de la Pologne, de la Lettonie et de la Lituanie : elle a réitéré la nécessité pour les pays les plus touchés de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE, en respectant le droit international pertinent, en particulier la Convention de Genève, ainsi que le droit de l’UE en matière d’asile, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La résolution a maintenu l’appel aux autorités de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie et des autres États membres concernés de veiller à ce que le droit européen en matière d’asile et de retour et le droit international des droits de l’homme soient respectés pendant la situation d’urgence, y compris pour ce qui est de l’accès à l’asile, ainsi que l’accès des prestataires d’aide juridique, des médias et des organisations de la société civile dans la zone frontalière; en outre, la proposition renvoie aux orientations de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et aux organes du Conseil de l’Europe. Aucune autre référence 34 Parlement européen, 2019-2024, B9 0488/2021, 04.10.2021. 35 Parlement européen, 2019-2024, P9_TA (2021)0420.