AGAPES FRANCOPHONES 2022

Le(s) discours de l’Union européenne pour les États membres dans la crise frontalière biélorusse. Un Janus de discours politique et d’action _____________________________________________________________ ϲϯ n’a pourtant été reprise concernant les mesures provisoires indiquées par la Cour EDH. De plus, tout en exhortant la Commission “en tant que gardienne des traités à assurer le respect du droit communautaire pertinent”, il n’est plus question que le Parlement condamne sans ambiguïté les violations commises par la Pologne, la Lettonie et la Lituanie. En revanche, lors de l’examen de la situation des migrants ukrainiens, l’UE a été beaucoup plus rapide dans sa réponse. 36 Deux semaines seulement après que la Commission européenne a présenté sa proposition, le Parlement européen a approuvé les propositions de l’Action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE), dans le cadre de la procédure d’urgence, avec 562 voix pour, deux contre et trois abstentions. En outre, de nouvelles lignes directrices opérationnelles pour la gestion des frontières extérieures ont été publiées, « axées sur les mesures à la disposition des États membres afin d’assurer la gestion efficace du passage des personnes fuyant l’Ukraine par les frontières avec la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie et d’éviter les encombrements aux frontières et autour des frontières, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l’ensemble de l’espace Schengen ». 37 La situation à la frontière avec la Biélorussie reste toujours ambiguë, sans que des actions concrètes soient à proprement parler prises, et aucune autre attention n’y a été accordée par les institutions de l’UE. V. Crise ou pas crise ? La vérité « noir blanc » Le 1er décembre 2021, tout en assurant que la situation était sous contrôle, la Commission européenne a annoncé des mesures d’urgence pour durcir les procédures d’asile à la frontière biélorusse. La Commission a présenté la proposition de décision du Conseil relative à des mesures d’urgence provisoires en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, 38 sur la base de l’article 78, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La proposition est justifiée par le fait que la Lettonie, la Lituanie et la Pologne sont confrontées à une situation d’urgence caractérisée par un afflux inattendu de ressortissants de pays tiers, instrumentalisés par la Biélorussie à des fins politiques. Également, elle serait la réponse offerte à la demande des États membres touchés de pouvoir 36 Parlement européen, « The EU response to the Ukraine refugee crisis », 29 mars 2022. (https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/world/20220324STO26151/the- eu-response-to-the-ukraine-refugee-crisis). (consulté le 20 novembre 2022). 37 Commission européenne, Communication de la Commission fournissant des lignes directrices opérationnelles pour la gestion des frontières extérieures afin de faciliter le franchissement des frontières entre l’UE et l’Ukraine (2022/C 104 I/01), Journal officiel de l’Union européenne. 4.3.2022, p. 1-6. (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ PDF/?uri=CELEX:52022XC0304(10)&from=EN). (consulté le 20 novembre 2022). 38 Commission européenne, Proposition de Décision du Conseil relative à des mesures provisoires d’urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, Bruxelles, le 1.12.2021, COM(2021) 752 final, 2021/0401 (CNS). (https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0752&from=EN). (consulté le 20 novembre 2022).