AGAPES FRANCOPHONES 2022

Tatiana-Maria CERNICOVA-DRAGOMIR Universite de l’Ouest de Timi ş oara, Roumanie _____________________________________________________________ ϲϰ recourir à des mesures provisoires pour faire face efficacement à la situation migratoire urgent aux frontières de l’UE. L’objectif déclaré en est donc d’aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en prévoyant les mesures et le soutien opérationnel nécessaires pour gérer l’arrivée de personnes instrumentalisées par la Biélorussie, de manière humaine, ordonnée et digne, dans le plein respect des droits fondamentaux. Alors que les valeurs et les objectifs sont énoncés dans le plein respect du politiquement correct, la formulation de l’exposé des motifs devient hypocrite lorsque celui-ci se réfère à l’essentiel : le peuple. En faisant référence aux migrants en relation avec l’UE, la proposition utilise les termes « ressortissants de pays tiers », « ressortissants de ces pays », alors que lorsqu’elle parle de ces personnes sur le territoire biélorusse, elle les qualifie de « personnes instrumentalisées par la Biélorussie », « personnes vulnérables bloquées à la frontière et à l’intérieur du Bélarus », « réfugiés » ayant besoin d’une « protection adéquate ». Bien qu’aucun des mots ne soit faux par soi-même, il est difficile de ne pas remarquer la différence de ton : neutre et distant, par rapport à l’UE, et chargé de bagages politiques (et émotionnels), par rapport à la Biélorussie. D’un côté de la frontière, il y a des ressortissants (pas « les nôtres »), tandis que de l’autre, des personnes dans le besoin. En tout état de cause, la proposition indique clairement qu’elle a été présentée dans l’urgence, dans une « situation de crise » 39 générale, dans « une situation d’urgence causée par les actions du Bélarus » 40 et que, en ce qui concerne la crise humanitaire, « [l]a responsabilité première d’y remédier incombe à la Biélorussie » 41 . Pourtant, l’UE s’engage à continuer à fournir une aide humanitaire aux personnes dans le besoin sur le sol biélorusse. Sans entrer dans les détails, il est mentionné que, pour éviter qu’une crise humanitaire ne s’aggrave, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont travaillé en étroite collaboration avec les Nations Unies et ses agences spécialisées, ainsi qu’avec les principales organisations de défense des droits de l’homme. Passant du langage aux mesures concrètes, la Proposition inclut des dispositions spécifiques relevant du champ d’application de la Directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale 42 (en ce qui concerne l’enregistrement, le dépôt formel d’une demande et la procédure à la frontière) par la Directive sur les conditions 39 Idem , par. 10. 40 Idem , chapitre I, article 1 er , Objet. 41 Proposition de décision du Conseil relative à des mesures d’urgence provisoires en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, dans le rapport explicatif et dans le corps de la proposition, par. 3. 42 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), OJ L 180, 29.6.2013, p. 60. (http://data.europa.eu/eli/dir/2013/32/oj) . (consulté le 20 novembre 2022).