AGAPES FRANCOPHONES 2022

Le(s) discours de l’Union européenne pour les États membres dans la crise frontalière biélorusse. Un Janus de discours politique et d’action _____________________________________________________________ ϲϱ d’accueil 43 et par la Directive « retour » 44 , accompagnées des « garanties nécessaires pour le respect des droits fondamentaux, ainsi que des mesures de soutien opérationnel par les agences de l’Union européenne au profit et à la demande des États membres concernés ». La procédure urgente de gestion des migrations et des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne prévoit des dérogations en ce qui concerne la procédure d’asile aux frontières extérieures, les conditions matérielles d’accueil (possibilité de ne couvrir que les besoins essentiels) et la procédure de retour aux frontières extérieures. En ce qui concerne la procédure d’asile aux frontières extérieures, notamment, la proposition a institué la possibilité pour les États membres concernés d’enregistrer une demande d’asile et d’offrir la possibilité qu’elle soit déposée uniquement à des points d’enregistrement spécifiques situés à proximité de la frontière, y compris à des points de passage frontaliers désignée à cet effet. Le délai d’enregistrement des demandes de protection internationale a été prolongé jusqu’à quatre semaines, contrairement à la Directive sur les procédures d’asile, qui prévoit trois à six jours et jusqu’à dix jours en cas d’afflux important. En outre, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont eu la possibilité d’appliquer la procédure accélérée à la frontière, afin de statuer sur la recevabilité et le fond de toutes les demandes (sauf lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat aux demandeurs ayant des problèmes de santé spécifiques), en tant que mesure visant à aider ces États à protéger leur intégrité territoriale et à empêcher l’entrée de ceux qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, tout en protégeant les droits fondamentaux. La possibilité d’examiner une demande à la frontière sans autoriser l’entrée sur le territoire, prévue par l’article 43 de la Directive sur les procédures d’asile, offre ce type de protection, mais le bien-fondé des demandes ne peut être examiné suivant une procédure déroulée à la frontière que dans un cadre limité en vertu des règles actuelles. Bien que cela puisse être le cas dans certaines circonstances pour les demandeurs qui sont entrés illégalement dans la zone, la décision étend cette option à tous les demandeurs, sans limitation. Par ailleurs, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne peuvent prolonger la durée de la procédure à la frontière de seize semaines (par opposition au maximum de quatre semaines prévues par l’art. 43 (3) de la Directive sur les procédures d’asile). S’appuyant sur les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme indiquées à la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, la proposition stipule que ces États devaient veiller à ce que toute action respecte « les 43 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), OJ L 180, 29.6.2013, p. 96-116. (http://data.europa.eu/eli/dir/2013/33/oj ). (consulté le 20 novembre 2022). 44 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, OJ L 348, 24.12.2008, p. 98-107. (http://data.europa.eu/eli/dir/2008/115/oj) . (consulté le 20 novembre 2022).