AGAPES FRANCOPHONES 2022

Tatiana-Maria CERNICOVA-DRAGOMIR Universite de l’Ouest de Timi ş oara, Roumanie _____________________________________________________________ ϲϲ garanties humanitaires fondamentales, telles que la mise à la disposition des ressortissants des pays tiers de la nourriture, de l’eau, des vêtements, des soins médicaux, d’assistance aux personnes vulnérables et d’hébergement temporaire. En même temps, elle laisse paraître la difficulté d’assurer le respect des normes concernant les conditions matérielles d’accueil. Par dérogation à la Directive 2013/33/UE (directive conditions d’accueil), les trois États membres peuvent temporairement fixer des modalités pour des conditions matérielles d’accueil différentes de celles prévues aux articles 17 et 18 de la Directive 2013/33/UE en ce qui concerne les demandeurs appréhendés ou se trouvant en proximité de la frontière avec la Biélorussie après une entrée illégale ou après s’être présentés aux points de passage frontaliers. Ainsi, les règles générales sur les conditions matérielles d’accueil et les soins de santé, tout comme les modalités des conditions matérielles d’accueil peuvent se réduire au niveau de la couverture des besoins de base. Dans le cadre de la procédure de retour aux frontières extérieures, pour les ressortissants des pays tiers et les apatrides dont la demande de protection internationale est rejetée, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne peuvent décider de ne pas appliquer la Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes dans les États membres en matière du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive retour). Il existe cependant deux limites: le respect du principe de non-refoulement et de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant de pays tiers concerné, et la garantie que son traitement et son niveau de protection ne sont moins favorables que prévu à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours à des mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) – (report de l’éloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins de santé d’urgence et prise en compte des besoins des personnes vulnérables) et les articles 16 et 17 (conditions de détention) de la Directive 2008/115/CE . En ce qui concerne les garanties, la proposition mentionne que la Lettonie, la Lituanie et la Pologne informent dûment les ressortissants de pays tiers ou les apatrides dans une langue qu’ils comprennent ou sont raisonnablement censés comprendre des mesures appliquées, des points dédiés accessibles pour l’enregistrement et l’introduction d’une demande de protection internationale, en particulier le point le plus proche où ils peuvent introduire une demande de protection internationale, de la possibilité de faire appel de la décision et la durée des mesures. En outre, le régime dérogatoire ne s’appliquera plus longtemps que strictement nécessaire pour faire face à la situation d’urgence provoquée par la Biélorussie, et en tout état de cause pas plus de six mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions relevantes. La proposition contient également des dispositions concernant le soutien opérationnel par les agences de l’UE (L’agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes – Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile 45 , et Europol). 45 Actuellement, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).