AGAPES FRANCOPHONES 2022

Le(s) discours de l’Union européenne pour les États membres dans la crise frontalière biélorusse. Un Janus de discours politique et d’action _____________________________________________________________ ϲϳ En conclusion, le rapport explicatif de la proposition souligne que toutes les dispositions exceptionnelles que celle-ci prévoit s’inscrivent dans les limites du respect des droits fondamentaux et qu’elles observent les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les obligations découlant du droit international. Une référence spécifique est faite aux droits consacrés par la Charte, notamment le droit à la dignité humaine (article 1), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit à la liberté et à la sûreté (article 6), le droit d’asile (article 18), l’interdiction des expulsions collectives et la protection contre le refoulement (article 19(1) et (2)), le droit à la non-discrimination (article 21), le principe d’égalité entre hommes et femmes (article 23), les droits de l’enfant (article 24) et le droit à un recours effectif (article 47). Comme indiqué, même avec des garanties en place, les mesures proposées par la Commission limitent en fait la protection offerte par la législation européenne en matière d’immigration et ne peuvent être justifiées que pour une courte période et pendant une situation de crise exceptionnelle. Pourtant, au moment de la proposition, la vice-présidente de la Commission, Margaritis Schinas, et la commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmaient que la situation autour de la frontière biélorusse s’améliorait et qu’elle ne pouvait pas être qualifiée de crise migratoire. 46 Il convient de souligner que, même dans le contexte de l’augmentation massive du nombre de migrants en 2021, l’ampleur de la migration irrégulière à toutes les frontières orientales est beaucoup plus faible que sur toute autre route migratoire vers l’UE et s’élève à une fraction du total. 47 Il est vrai que la situation à la frontière biélorusse est exceptionnelle, mais uniquement sous l’angle de l’augmentation soudaine et importante du nombre de migrants. Alors que d’autres routes migratoires ont dû faire face à des nombres beaucoup plus importants de migrants au fil du temps, ces chiffres n’ont pourtant jamais été considérés par l’UE comme une situation justifiant des mesures exceptionnelles. La dualité de cette approche a été fortement critiquée. Des questions ont été posées quant à la position de l’Union européenne sur la situation : finalement, a-t-on affaire à une crise ? Les militants des droits de l’homme et les progressistes ont pu dans ce contexte affirmer que la Commission avait cédé aux extrémistes de la migration comme la Pologne, qui étaient sous pression pour agir en raison de l’afflux de milliers de migrants essayant de traverser la frontière vers l’UE. 48 46 Jacopo Barigazzi, « EU grants emergency asylum measures for Belarus border – but insists no crisis yet », Politico , 1 décembre 2021. (https://www.politico.eu/article/eu- grants-emergency-asylum-measures-for-belarus-border-but-insists-no-crisis-yet). (consulté le 20 novembre 2022). 47 Informations Frontex sur les routes migratoires – route frontalière orientale. (https://frontex.europa.eu/we-know/migratory-routes/eastern-borders-route ). (consulté le 20 novembre 2022). 48 Jacopo Barigazzi, «EU grants emergency asylum measures for Belarus border – but insists no crisis yet», Politico , le 1 er décembre 2021. (https://www.politico.eu/article/eu-