AGAPES FRANCOPHONES 2022

Le(s) discours de l’Union européenne pour les États membres dans la crise frontalière biélorusse. Un Janus de discours politique et d’action _____________________________________________________________ ϲϵ VI. L’effet dans le cadre politique et juridique de l’UE La manière dont la Commission a proposé de traiter la situation autour de la frontière biélorusse a été sévèrement critiquée. Par exemple, l’eurodéputé allemand Damian Boeselager, membre du parti progressiste paneuropéen Volt et du groupe des Verts au Parlement européen, a qualifié la proposition d’utilisation de l’article 78.3 comme ayant pour but “de permettre à la Pologne, à la Lituanie et à la Lettonie d’ignorer complètement la protection de l’asile et punir les gens utilisés à des fins politiques”. 50 Oxfam a qualifié la proposition comme un affaiblissement des droits fondamentaux des demandeurs d’asile, qui renforce la « forteresse Europe », s’inscrivant dans une tendance dangereuse qui va à l’encontre des valeurs de l’UE. 51 Le Conseil européen des réfugiés et des exilés (ECRE) 52 , Amnesty International 53 et Human Rights Watch 54 sont parmi les ONG les plus notables à s’être prononcées en termes peu flatteurs sur la proposition de la Commission. Le Parlement européen a débattu de la proposition le 15 décembre 2021 et les parlementaires ont exprimé des avis mitigés sur les questions, allant du soutien au rejet total. 55 Il en résulte également que la proposition est considérée par certains dans le contexte de la révision du code frontières Schengen, afin de trouver une solution plus durable pour pallier aux menaces hybrides et renforcer l’UE, ainsi que dans le contexte de la réforme du droit d’asile européen. Il est attendu que la proposition interagira avec les règles juridiques existantes et futures de l’UE. 50 Damian Boeselager, « Fortress Europe’s “emergency measures”: Europe limits asylum protection at the Belarus borders », billet de blogue, 6 décembre 2021. ( https://www.dam ianboeselager.org/blog/fortress-europes-emergency-measures-europe-limits-asylum- protection-at-the-belarus-borders). (consulté le 20 novembre 2022). 51 Oxfam International, «Oxfam reaction to the European Commission proposal that Poland and its two Baltic neighbours Lithuania and Latvia can restrict the right to claim asylum to designated and limited places such as chosen border points», communiqué de presse, 2 décembre 2021. (https://www.oxfam.org/en/press-releases/oxfam-reaction- european-commission-proposal-poland-and-its-two-baltic-neighbours). (consulté le 20 novembre 2022). 52 ECRE (European Council on Refugees and Exiles), « Editorial: Commission Proposal Leaves Little Solutions but Plenty of Contradictions », ECRE Weekly Bulletin , 3 décembre 2021. (https://ecre.org/editorial-commission-proposal-leaves-little-solutions-but-plenty- of-contradictions). (consulté le 20 novembre 2022). 53 Amnesty International, « UE: “Exceptional measures” normalize dehumanization of asylum seekers », 1 er décembre 2021. (https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/12 /eu-exceptional-measures-normalize-dehumanization-of-asylum-seekers). (consulté le 20 novembre 2022). 54 Judith Sunderland, « Asylum Rights Thrown into a Frozen Ditch on Poland-Belarus Border. European Commission Proposes Measures “To Apply the Fiction of Non-Entry” », Human Right Watch , 3 decembre 2021. (https://www.hrw.org/node/380609/printable/ print). (consulté le 20 novembre 2022). 55 Parlement européen, Débats, Strasbourg, 15 décembre 2021. (https://www.europarl.eu ropa.eu/doceo/document/CRE-9-2021-12-15-ITM-029_EN.html ). (consulté le 20 novembre 2022).